Conditions générales de vente

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont remises au Client avec le devis mentionnant les conditions particulières. Sauf accord exprimé dans les Conditions Particulières, elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client dont les dispositions seraient contraires.

Le simple fait de passer commande entraine adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

FORCE      PLUS      (ci-après   dénommée «FORCE PLUS» ou le « Prestataire ») propose et fournit des Prestations de Services d’assistance commerciale et marketing aux entreprises et notamment recherche, met en œuvre et met à disposition tous moyens, existants sur le marché ou innovants, susceptibles de favoriser la commercialisation de tous biens ou services de ses clients (activité de centre d’appels, de Télémarketing ou de Marketing Digital tels que définis ci-après). Il peut s’agir de prestations définies à durée déterminée moyennant le paiement d’un prix forfaitaire, ou bien, de prestations à exécutions successives type abonnements, ou encore, de prestations à l’acte.

FORCE PLUS commercialisera les Prestations de Services directement ou par sous-traitance, sans toutefois exercer une activité de travail temporaire, de prêt de main  d’œuvre  à  but  non  lucratif  ou  de « marchandage » au sens du droit du travail. Pour cela, FORCE PLUS :

  • Garde sous son autorité les salariés réalisant l’action, qu’elle recrute, forme, organise, anime et contrôle,
  • Donne à ses collaborateurs les fournitures nécessaires,
  • Utilise ses propres technologies, qu’elles aient été achetées à des fournisseurs externes ou bien développées en interne,
  • Travaille selon un savoir-faire qui lui est propre (organisation du travail, techniques de ventes développées) dans le respect de la politique commerciale de l’entreprise,
  • Perçoit des honoraires de façon forfaitaire de ses clients indépendamment du niveau de rémunération des salariés réalisant l’action ou des résultats

Article 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes, tout terme indiqué par une lettre majuscule aura la signification qui lui est donnée dans la liste des définitions reprise ci-après :

Appel:    Toute    opération    de    mise  en connexion d’un Correspondant vers le Client ou vers le Prestataire, quel que soit le canal de communication ouvert par le Prestataire ou le Client et utilisé par le Correspondant (téléphone, email, formulaire déclaratif de site internet, chat, objet connecté..). Il est entendu qu’un Appel peut concerner plusieurs sujets ou dossiers.

Comptes rendus / « Reports » : Rapports écrits qui reproduisent le contenu des réunions ou entretiens téléphoniques entre le Prestataire et le Client.

Contrat : Le devis, le bon de commande, les différents      détails    de            tarification,             les présentes Conditions Générales, et leurs annexes dont le descriptif des Prestations. Correspondant: Il s’agit, suivant les cas, d’une personne, d’un établissement ou d’un objet qui entre en connexion via les canaux de communication ouverts par le Client ou par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Le Correspondant est l’auteur de l’Appel. Dans le cas où le Correspondant représente un intérêt marketing ou commercial, il s’agit d’un Lead.

Cible ou Groupe Cible : L’ensemble des personnes morales ou privées que le Client cherche à atteindre au travers des actions de Marketing notamment Digital, et ce, conformément à la mission donnée au Prestataire.

Client : Toute personne morale de droit privé ou public sollicitant tout service proposé par le Prestataire.

Créations : Tous produits, supports, actions, concept de base créatif, texte, illustration, document, maquette, dessin, version test d’un site internet, contenu rédactionnel, pages d’atterrissage (landing pages) d’un site internet, blogs, formulaires déclaratifs (CTA), version test de jeux, programmation de logiciels, photo, radio ou spot TV, film, personnage, musique, prise de son, prestation d’artiste interprète, plastique, littéraire, musical ou travail multimédia et tout autre travail créé par le Prestataire ou un tiers fournisseur.

Droits / Droits de Propriété Intellectuelle : Tous droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels les marques, droits d’auteur, protection des programmes d’ordinateur, brevets, dessins et modèles, le droit sui generis sur une banque de données et autres droits semblables, ainsi que tout dépôt à ce sujet.

Fichiers : Toute liste (sous support physique ou digitale) d’adresses et/ou données de Correspondants.

Lead : Correspondant présentant un intérêt marketing ou commercial pour le Client. Dans le présent Contrat, par défaut, un Lead sera considéré comme un «lead marketing» (ou            « MQL »)            tel            que          défini      sur http://www.forceplus.com/definition- lead-btob. Dans le cas où le Lead a fait l’objet d’une qualification commerciale, il sera  désigné  comme Lead commercial (ou «SQL»).

Marketing : Ensemble des actions ayant pour  objectifs  d’étudier  et  d’influencer les besoins et comportements du Groupe Cible et de réaliser en continu les adaptations de la production et de l’appareil commercial en fonction des besoins et comportements précédemment identifiés.

Marketing Digital : La promotion de produits et de services au moyen de canaux de distribution digitaux permettant d’atteindre le Groupe Cible. Cette notion comprend entre autres -mais non exclusivement-, les moyens suivants: les sites internet, le référencement naturel, le référencement payant, le marketing sur réseaux sociaux, les emailings, les newsletters sur support digital, les blogs, le community management, … ; etc.

Matériel: Matériel qui est confié par le Client au Prestataire.

Média : Tout média digital, existant ou à développer (internet, email, blogs, communautés, sms, supports mobiles,…), ainsi que les médias traditionnels (TV, presse, radio, affichage, et tous autres supports de communication).

(Prestation de) Services : Services d’assistance commerciale et/ou marketing définis dans le Contrat.

Télémarketing : Techniques de marketing direct utilisant le téléphone pour communiquer avec les prospects ou clients se déclinant sous diverses applications dont émission ou réception d’appels, action promotionnelle, vente à distance, qualification de fichiers, de prospects, enquêtes, prises de commandes, prises de rendez-vous, étude de marché, formation…

Article 2 OBJET

L’objet des présentes conditions est de définir les conditions de réalisation par le Prestataire du Contrat signé avec le Client. Pour les prestations de Marketing Digital, les présentes             détermineront     plus spécifiquement les conditions d’utilisation et d’exploitation par le Client des Créations.

Article 3 – COMMANDES

 

Les renseignements, photographies et illustrations accompagnant les Services portés sur la documentation papier ou numérique du Prestataire, ne sont qu’indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.1 Passation des commandes

 

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client. Elle mentionnera avec exactitude les références de la fourniture commandée. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, et des reports de délais qui ne pourraient être imputées au Prestataire. Il est donc conseillé au Client de retourner le devis avec la mention bon pour accord daté et signé par ses soins.

Seuls les documents signés et renvoyés par le Client font foi quel que soit le support et le moyen de transmission utilisé (mail, télécopie..). Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Prestataire.

La commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du Prestataire.

 

3.2 Modification des commandes

Le Client peut demander au Prestataire de modifier, rejeter, annuler ou interrompre tout ou une partie des plans, programmes ou travaux en cours.

Le Prestataire prendra alors toutes les mesures raisonnables pour satisfaire à cette demande pour autant qu’il soit en mesure de le faire dans le cadre de ses obligations à l’égard des fournisseurs ou sous-traitants (sofware developers, web designers, web hosting providers, service providers, etc.).

Toute modification de la demande initiale fera l’objet d’un nouveau devis.

Si les modifications demandées par le Client conduisent à un retard dans l’exécution de la campagne, le Prestataire n’en supportera pas les conséquences.

En cas d’annulation ou de modification, le Client remboursera au Prestataire tous les frais et dépenses engagés sur justificatifs, aussi bien les frais internes que les frais effectués par des tiers/fournisseurs. Pour ce faire, le Prestataire devra être en état de soumettre à tout moment au Client une liste de ses engagements à l’égard de tiers/fournisseurs, l’état des frais engagés, et l’état des Prestations de Services fournies jusqu’alors. Le Prestataire aura toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts si son préjudice n’était pas intégralement réparé.

Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES

La tarification est déterminée dans le devis hors taxes et hors charges. Les devis sont valables pendant la durée qui est mentionnée et par défaut pendant un mois.

Toute commande de Services, selon les modalités prévues à l’article 3, ne sera définitive qu’après paiement de l’acompte prévu.

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par le Prestataire seront préalablement soumis au Client pour une prise en charge par ce dernier.

Concernant les Prestations à exécution successive, le prix sera indexé chaque année au premier jour du trimestre civil de la date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice Syntec selon la formule suivante.

P1 : prix révisé
P0 : prix d’origine
S0 : indice SYNTEC publié au 1er janvier de l’année civile de la prise d’effet du contrat S1 : dernier indice SYNTEC publié au 1er janvier de l’année civile de la date anniversaire du contrat.

A l’exception des factures d’acompte payables à réception, toutes les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, net et sans escompte. Le Client s’engage à fournir au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations nécessaires à l’émission de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, la somme due portera intérêt au taux de la banque de France majoré de dix points, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour toute facture impayée, le Client sera de plein droit redevable d’une somme de 100 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qu’il sera à même de justifier, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Article 5 – LIVRAISON/RECETTE

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué, mais les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande acceptée ou de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison se matérialise par :

  • la remise de Comptes rendus au Client au fur et à mesure du déroulement et en fin de mission ;
  • concernant certains types de Services de Marketing Digital, par la mise en ligne du ou des sites et/ou de la ou des pages en accord avec le Client et la mise à disposition du Client d’un lien d’accès à ces sites ou pages internet et qui constituent la recette provisoire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai de 5 jours à compter de la fin de la mission, les Prestations de Services seront réputées conformes au Contrat. Ce délai constitue un délai de forclusion.

Pour certains types de Services de Marketing Digital, le délai est porté à trente (30) jours francs à compter de la recette provisoire ; à défaut, il ne pourra ultérieurement revendiquer ces défauts apparents et la recette sera réputée définitive. En cas de revendication dans le délai, il appartiendra au Client de présenter tout justification quant à la réalité des  vices ou défauts constatés et devra laisser toute liberté d’accès au Prestataire pour procéder à la constatation des défauts et à y remédier.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

  1. non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci,
  2. non-respect par le Client des conditions de

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

6.1 Obligations générales

 Le Prestataire s’engage, notamment :

  • à être garant du respect du cahier des charges et de l’exécution conforme de la mission qui lui est confiée, et même dans le cas où il fait intervenir des sous-traitants ou d’autres tiers ;
  • pour les Créations sur des sites dont le Client est propriétaire des noms de domaines, à soumettre pour approbation spécifique les éléments suivants : les textes, la mise en page, les illustrations, versions beta de sites web et le calendrier d’action ;
  • à corriger toute erreur ou anomalie de saisie dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance ;
  • à fournir les estimations de coûts ou devis, les éventuelles modifications de ces estimations, ainsi que les termes et conditions de paiement qui y sont relatifs ; l’approbation écrite du Client, pour les éléments de Prestations mentionnées ci- avant et les devis qui y sont liés, vaudront pour le Prestataire autorisation de débuter la production et de contracter avec les sous- traitants et fournisseurs selon les termes et conditions de ces derniers ;
  • à informer immédiatement le Client de toute modification relative aux éléments qui ont déjà été approuvés par celui-ci, comme les dates de livraison et les budgets ;
  • à fournir un Compte rendu dans le délai prévu au Contrat de tout relevé de décision(s) entre le Prestataire et le Client ;
  • à garantir l’exercice paisible des droits cédés et à veiller à ce que ni le Prestataire, ni ses collaborateurs, sous-traitants ou tout autre partenaire n’insère dans les Créations des ressemblances ou d’autres éléments qui seraient de nature à violer les droits d’un tiers ;
  • à garantir que tous les moyens possibles seront mis en œuvre pour obtenir des personnes qui détiennent initialement ces droits d’auteur ou droits voisins, la renonciation la plus large possible de leurs droits moraux, et en particulier de leurs droits de paternité ;
  • à informer régulièrement le Client des sauvegardes de toutes les données pertinentes effectuées  conformément  aux règles de l’art et aux usages commerciaux normaux du secteur.

 

6.2 Sites Web

En cas de création de sites Internet par le Prestataire pour le Client sur des noms de domaine dont le Client est propriétaire, les parties conviendront d’une procédure de recette en fonction des termes du cahier des charges approuvé par le Client. Le Prestataire s’oblige à lever toutes les réserves. A l’issue, les parties signeront un procès-verbal de recette définitive conformément aux usages commerciaux normaux du secteur.

6.3   Pages d’atterrissage sur des sites internet propriété du Prestataire 

En cas de création de pages d’atterrissage sur les sites Internet par le Prestataire pour le Client sur des noms de domaine dont le Prestataire est propriétaire, les parties conviendront d’une procédure de recette en fonction des termes du cahier des charges approuvé par le Client. Le Prestataire s’oblige à lever toutes les réserves.

A l’issue, les parties signeront un procès- verbal de recette définitive conformément aux usages commerciaux normaux du secteur.

6.4 Matériel 

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de fournir les moyens matériels pour la réalisation des Services.

Tout le Matériel préparé par le Prestataire et payé par le Client sera la propriété du Client. La cession de la propriété du matériel ne s’applique pas aux photos obtenues auprès des agences de presse ou banques d’images ni aux négatifs de photos ou films, ni à tout support sur lequel le matériel peut être livré.

Le Client ne pourra pas prétendre à une quelconque cession sur des supports matériels pour un ou des logiciel(s) d’ordinateur ou une ou des banque(s) de données utilisés par le Prestataire pour fournir les Services, sauf si le(s) logiciel(s) ou la(es) banque(s) de données a/ont été conçus et développé(s) par le Prestataire sur ordre du Client.

Si des Matériels sont utilisés dans le cadre d’un projet de Marketing Digital, le Prestataire veillera au bon soin du Matériel du Client.

6.5 Exclusivité des Leads 

Les Leads, et d’une manière plus générale toutes les données relatives aux utilisateurs recueillies par le Prestataire ou le Client dans le cadre des Prestations payées par le Client sont communiquées exclusivement à ce dernier.

Pendant la durée du Contrat, les Leads et ces autres données ne pourront être communiqués par le Prestataire à des tiers, sauf accord exprès du Client ou injonction de la part d’une autorité.

Nonobstant le caractère exclusif des Leads, le Client autorise explicitement le Prestataire

(1) à faire usage de ces données dans le cadre des Prestations et (2) à mutualiser ces données avec d’autres données gérées par le Prestataire dans le cadre d’actions Marketing telles que l’envoi de newsletters ou de promotion sur les réseaux sociaux.

 

Article 7 – CONTINUITE DES SERVICES 

Le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre temporairement l’accessibilité aux outils édités par lui comme aux services extérieurs utilisés dans le cadre des Prestations de Services pour des raisons de maintenance et/ou d’évolution et ce, sans indemnité pour le Client. En cas de suspension de services édités par des tiers, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable. Il s’engage à trouver une solution alternative si la suspension devait persister au-delà de 30 jours.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre au Prestataire d’exécuter sa mission, notamment:

  • donner accès à son site internet, nom de domaine, à son hébergeur et à Google analytics ;
  • communiquer en temps utile, toutes les données qui lui permettront d’apprendre à connaître aussi bien que possible le Client, son ou ses marchés, ses Cibles, et en particulier les caractéristiques de ses produits/services, de sa politique de marketing et de ventes ;
  • désigner un interlocuteur habilité pour traiter avec le Prestataire;
  • fournir toute l’assistance nécessaire et raisonnable ;
  • donner des instructions écrites et claires, décrivant l’ (les) objectif(s) des actions et les éventuelles priorités. Si des instructions précises sont données oralement au Prestataire, le Client s’engage à établir, le plus rapidement possible, un rapport écrit qui reprendra le contenu de ces instructions et à le
  • communiquer au Prestataire toute information pertinente en rapport avec des éléments de sa campagne globale ;
  • réagir dans les trois jours ouvrables à partir de la date de réception de tous les Comptes rendus, à défaut de quoi ceux-ci seront présumés comme étant tacitement acceptés.

Il appartient par ailleurs au Client de définir ses   besoins   et   de   rechercher   si   les spécifications des Services y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, et du matériel qu’il utilise.

Article 9 – DUREE 

Pour les Prestations autres qu’à exécutions successives, le Contrat est conclu à partir de la date de la commande acceptée et cesse à la fin d’exécution de la mission par le Prestataire constatée entre les parties par l’établissement d’un PV de recette ou par tout échange écrit traduisant la bonne exécution des Prestations.

Pour les Prestations à exécutions successives, le Contrat est conclu à compter de la date de la commande acceptée pour une durée initiale de 24 mois, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes successives de douze (12) mois à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme de la période concernée.

 

Article 10 – GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1 Garantie du Prestataire

Outre la garantie légale des vices cachés, le Prestataire garantit le Client contre les anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices, défaut de conformité des Prestations de Services ou erreurs de conception ou de réalisation des Créations.
Cette garantie est prévue pour une durée de six (6) mois à compter de la livraison des travaux et qui cessera de plein droit à cette date sans autre formalité.
La garantie est exclue dans le cas où le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation précisées dans le Contrat et la documentation ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.
A l’expiration du délai de garantie susvisé, toute intervention du Prestataire sur les Créations sera possible sous réserve de la signature préalable d’un contrat de maintenance ou d’un bon de commande ad hoc entre les parties.

 

10.2  Responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. En dépit de tous les soins apportés à la réalisation des Prestations de Services, il peut exister des erreurs mineures qui ne remettent pas en cause la conformité dans son ensemble des travaux.

Le Prestataire ne saurait notamment être responsable en cas de perte, de destruction partielle ou totale ou de retard d’acheminement imputables au réseau Internet ou en raison de l’encombrement des réseaux de (télé)communications.

Si les Services fournis par le Prestataire supposent la mise en place d’un projet interactif avec du contenu provenant d’une partie tierce, comme par exemple, -mais non exclusivement-, communications online, blogs, applications web 2.0, sur différents sites internet, formulaires de commande sur des sites internet, etc., les parties conviennent expressément que le Prestataire n’est pas ou ne sera en aucun cas tenu responsable par le Client pour le contenu, la forme ou le style des supports fournis par les tiers.

Si le contenu provenant d’une tierce partie semble être contraire à une quelconque disposition légale en vigueur, les parties s’engagent, moyennant la limitation de responsabilité convenue dans le présent article, à fournir leurs meilleurs efforts pour enlever le contenu concerné le plus rapidement possible.

Toutes données collectées en dehors du contrôle du Prestataire, ne donnera lieu à aucune garantie de la part de celui-ci concernant la justesse des informations, estimations et/ou des buts à atteindre.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client quant aux estimations formulées en début de mission qui sont liées aux critères de satisfaction du Client (résultats, productivité, nombre de commandes..).

Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du Contrat au cours des six (6) mois précédant l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité.

Sont exclus de toutes demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance, la perte d’exploitation, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, les préjudices indirects ou éventuels subis par le Client, ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Le Client renonce tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs.

 

10.3  Garantie du Client 

Le Client garantit :

  • le contenu et la qualité technique de tous les produits qui forment le sujet du projet commercial ou de marketing ;
  • que les produits sont conformes aux brevets et marques en vigueur et à la législation applicable, et ce à l’exclusion de ce qui concerne spécifiquement les Prestations de Services développées et réalisées par le Prestataire et pour lesquelles il est responsable ;
  • que toutes les personnes représentées sur les photos, films, animations informatiques ou tout autre support, et que tous les titulaires de droits, ont donné leur autorisation pour tout usage marketing de ces éléments (images..).

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées par le Prestataire dans le cadre du Contrat notamment lors de la commande ont pour finalité de permettre la fourniture et l’utilisation par le Client des Services. Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux fournisseurs de services partenaires.

Chaque partie veille à ce que toute liste d’adresses ou banques de données personnelles et/ou nominatives fournies à l’autre partie soient conformes aux exigences légales, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur final dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur. Sur le plan pratique, ce droit pourra s’exercer par lettre simple auprès du responsable du traitement (Client). Chaque partie s’engage à respecter ces dispositions légales relatives la protection des données à caractère personnel.

La collecte, l’enregistrement, le travail et l’utilisation de données auront lieu, en toute circonstance, sous la responsabilité du Client considéré comme le « responsable du traitement », sauf accord contraire conclu entre les parties.

Article 12 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engagent à ne diffuser aucune information confidentielle concernant les activités de l’autre partie, ses objectifs/plans, ses clients ou les sociétés qui lui sont associées sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie, ni durant l’exécution du Contrat, ni après sa cessation. Il en va de même pour les conditions financières du Contrat, les dispositions concernant le rapport avec les tiers, et les informations résultant des études ou enquêtes.

Le Prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle les informations de vente  ou  de  marketing,  les  résultats  des actions et les statistiques concernant les activités du Client qui lui sont communiqués.

Le Prestataire s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, ses sous-traitants et ses fournisseurs.

Chaque partie aura la possibilité d’exiger par un engagement écrit le respect de ces règles par toute personne concernée par la réalisation des Prestations et, pour toutes informations que l’une d’elle voudrait néanmoins maintenir confidentielles.

Le Client reconnaît que rien dans le Contrat ne limite le droit du Prestataire d’utiliser au cours du Contrat, et dans la mesure où le Prestataire l’estime nécessaire, toute information générale de marketing ou de vente ou de communication qu’elle a fourni elle-même.

Il  est en outre  entendu, comme indiqué au 13.4 ci-après, que le Prestataire est autorisé par le Client à faire usage des Leads et autres données à des fins marketing propres au Prestataire.

 

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Contrat, documents commerciaux 

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents établis et remis ou envoyés par le Prestataire au Client, en vue de la fourniture des Services, restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents.

Tous ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits, ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

13.2    Créations sur un ou des sites internet et des noms de domaine dont le Client est propriétaire 

Si les Prestations consistent principalement en la création d’un site internet dont le Client est propriétaire du nom de domaine, le Prestataire transmet au Client l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attaché au site Web (Créations comprises) sous réserve que le Client ait payé l’intégralité du prix convenu au Prestataire. Le non- paiement total ou partiel suspend la transmission au Client de tout droit de propriété ou d’utilisation et de tout autre droit sur les livrables, Créations…

13.3   Créations sur un ou (des) site(s) internet dont le Prestataire est propriétaire des noms de domaine 

Dans le cadre des Services, le Prestataire conçoit et réalise à la demande du Client des Créations ayant pour support des sites internet dont le Prestataire est le propriétaire ou le locataire. Il peut s’agir en particulier de pages d’atterrissage sur lesquelles figurent des formulaires proposant à tout utilisateur de saisir ses coordonnées (nom et adresse mail a minima) ou de contacter un numéro de téléphone pour obtenir tous renseignements sur le Client ou ses produits et services.

Le Prestataire conserve la pleine propriété des Créations, et en particulier des pages d’atterrissage et tous éléments s’y attachant (lien URL, etc.) et consent au Client un simple droit d’utilisation des Créations personnel, non cessible et non exclusif dans le seul cadre de son activité et pour ses besoins propres pendant la durée de validité du Contrat.

Ainsi, en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus faire aucun usage des Créations ou en revendiquer la propriété.

13.4  Généralités

En tout état de cause, nonobstant l’appartenance ou la cession des droits de Propriété Intellectuelle au Client, ce dernier autorise le Prestataire à utiliser les Créations et les Leads ainsi qu’à mentionner le nom du Client et son logo pour un usage marketing propre au Prestataire.

On entend comme un usage marketing propre toutes formes de communication digitale ou non réalisées par le Prestataire et utilisant les données collectées par lui sur ses sites internet ou par d’autres biais. Ce type d’usage marketing inclut, par exemple, l’envoi de newsletters mutualisées, les promotions sur les réseaux sociaux, les activités d’amélioration du référencement naturel des sites, ainsi que des présentations commerciales ou marketing au profit du Prestataire.

 

Article 14 – RESILIATION 

Par simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque partie peut de plein droit résilier le Contrat en cas d’inobservation avérée par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations ou des clauses du Contrat. La résiliation prendra effet trente (30) jours après la première présentation ou la réception de la notification par la partie destinataire si la partie défaillante n’a pas remédié à la situation.

En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire de poursuites ou de procédures similaires, le Contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent sous réserve des dispositions d’ordre public.

 

Article 15 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, le cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, suspendra les obligations du Contrat.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le présent contrat sera résilié à la demande de la partie la plus diligente.

Article 16 – NON – SOLLICITATION

Chaque partie s’interdit de solliciter directement ou indirectement les salariés ou collaborateurs de l’autre partie pendant la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de leurs relations contractuelles.

En cas de non-respect de cet engagement, la partie fautive verse à la partie victime des dommages et intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à deux années de la rémunération moyenne brute du collaborateur concerné et qui sera exigible dès sa prise de fonction chez le Client. Cette clause concerne le Client mais aussi les distributeurs et toute autre entreprise impliquée dans la commercialisation des produits du Client.

 

Article 17 – INTEGRALITE, NULLITE PARTIELLE, NON RENONCIATION

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties et leur accord et pourra déroger aux présentes conditions générales de vente qui en sont un élément.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est sans influence sur la validité des autres clauses.

La non application stricte de l’une ou l’autre clause figurant aux présentes par le Prestataire à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer à tout moment.

 

Article 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, et même en cas d’urgence, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de LYON qu’il y ait ou non pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

(dernière mise à jour : 1er  juin 2017)